Bordereau de rétractation de location

IMPORTANT – Informations concernant le droit de rétractation

Les conditions d’exercice du droit de rétractation  

Le droit de rétractation est offert au consommateur, non-professionnel et professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation ayant acheté un service à distance, notamment via Internet, sans qu’il ait à justifier d’un intérêt légitime.  

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter.  

Si le délai expire un jour non ouvrable, c’est à dire un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable qui suit. Par exemple, si le délai de 14 jours se termine le 1er mai, il sera prolongé jusqu’au 2 mai à 23h59.  

Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat, soit à compter de l’envoi par le Prestataire de la confirmation de réservation.

En principe, l’exercice du droit de rétractation ne vous expose à aucun frais. Toutefois, en application des dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, si vous choisissez de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du droit de rétractation, le Prestataire vous communiquera avant que vous confirmiez la réservation un document recueillant votre consentement. Si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé à être exécutée, A CHACUN SON BOX vous adressera une facture correspondant à la prestation exécutée avant votre rétractation.

Vous disposez de diverses options pour exercer votre droit de rétractation :  

Vous pouvez remplir ce bordereau, et nous le retourner, daté et signé, par voie postale comme par voie électronique à l’adresse suivante :

SAS ACSB90

30 rue de la Libération – 90100 DELLE

belfort@achacunsonbox.com

Le Prestataire vous confirmera alors réception de votre demande.  

Vous pouvez faire connaître votre volonté de vous rétracter par d’autres moyens, comme, entre autres, l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société, indiquée au présent formulaire. Vous pouvez aussi l’adresser par mail à l’adresse précitée.  

En tout état de cause, votre volonté de vous rétracter doit être non équivoque et ferme. Aucun doute quant au but de votre démarche ne doit subsister. Elle doit de plus nous permettre de vous identifier et d’identifier votre réservation formellement.  

C’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire, prévu spécifiquement à cet effet.  

Les effets de votre rétractation  

A la réception de tout acte manifestant votre volonté non équivoque de vous rétracter émis conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, nous accuserons réception de votre demande et la traiterons.  

Si le Contrat de location de Box avait commencé à être exécuté, A CHACUN SON BOX vous fera parvenir la facture du montant correspondant à la prestation qui a été fournie.

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de cette facture pour vous acquitter du montant correspondant.