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CONDITIONS GÉNÉRALES CONSOMMATEURS
ARTICLE PRELIMINAIRE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
La prestation de mise à disposition d’espaces de stockage est assurée par la société A CHACUN SON BOX 90, SAS au capital de 58.000 euros dont le siège est situé 30 rue de la Libération 90100 DELLE immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 812 222 396 00010.
Ci-après désignée par « La société ».
Le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1- Les Parties conviennent que le Contrat est un contrat de prestations de services, qui est exclu du champ d’application des articles L145-1 et suivants du code du commerce sur les baux commerciaux.
1.2- Le Contrat a pour objet la mise à disposition par la Société au profit du Client d’un Emplacement à usage d’entreposage des Biens qui lui appartiennent, dans les conditions énoncées par le contrat de mise à disposition et par les présentes conditions générales. Le Contrat ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des Biens eux-mêmes entreposés dans l’Emplacement.
1.3- Le Contrat est conclu pour les besoins personnels du Client à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles.
Le Contrat exclut par sa nature toute exploitation d’un fonds de commerce ou tout rattachement de l’emplacement à l’exploitation d’un tel fonds. Par ailleurs, le Client ne peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou autre de fabrication ou de services dans l’Emplacement, ni prétendre à quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Par conséquent, l’adresse de l’Emplacement ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le Client ou être déclaré comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
1.4- L’emplacement ne peut en aucun cas être utilisé et considéré comme lieu d’habitation / d’hébergement pour le client.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT
2.1- La Société met à la disposition du Client qui l’accepte, un Emplacement à usage exclusif d’entreposage. Le Client reconnaît avoir visité l’Emplacement, préalablement à la signature des présentes, et qu’il n’a émis aucune réserve.
2.2- Par conséquent, le Client s’engage à prendre l’Emplacement dans l’état dans lequel il se trouve et à n’exiger de la Société, lors de l’entrée en possession ou en cours d’exécution du Contrat aucun aménagement ni aucun équipement supplémentaire de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 3 – DUREE
La mise à disposition est consentie par la Société et le Contrat accepté par le Client pour une première période ferme, jusqu’au dernier jour du mois en cours (ou le suivant, si édition du contrat après le 16 du mois); devant être payé à la signature du contrat.
Aux termes de cette période ferme, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée.
La société comme le Client peuvent alors mettre un terme au Contrat à tout moment sous réserve d’en informer l’autre dans les conditions ci-dessous et de respecter un préavis minimal de quinze (15) jours. Toute notification de dénonciation doit être réalisée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par lettre remise en main propre et contresignée.
ARTICLE 4 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EMPLACEMENT
4.1- Destination de l’Emplacement
L’Emplacement est mis à la disposition du Client dans un but exclusif d’entreposage de Biens non dangereux.
4.2- Jouissance de l’Emplacement
4.2.1- Le Client s’engage à utiliser l’Emplacement en bon père de famille et conformément à la destination qui a été indiquée dans le Contrat. Ainsi, le Client s’engage à s’abstenir d’exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode et insalubre ou de manière générale toute activité nuisible ou qui porterait atteinte à l’Emplacement, aux autres emplacements situés dans la Centre mais aussi au Centre. Le Client s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur affiché dans la Centre dans lequel se trouve l’Emplacement.
4.2.2- Le Client s’interdit expressément d’utiliser l’Emplacement pour y stocker des Biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, odorants ainsi que des animaux vivants ou plus généralement tous Biens susceptibles d’endommager ou d’affecter, de quelque manière que ce soit l’Emplacement mis à sa disposition ou le Centre, ainsi que les autres produits entreposés dans ledit Centre.
4.2.3- Le Client s’engage, par ailleurs, à prendre toutes les dispositions afin d’entreposer ses Biens conformément aux règles de sécurité applicables ainsi qu’à toutes les règles et instructions données par la Société en ce qui concerne la sécurité, l’incendie ou plus généralement l’accès au Centre. Ainsi, le Client veillera tout particulièrement à ne pas entreposer ses Biens de manière dangereuse ou susceptible de comporter des risques pour son environnement dans le Centre. Le Client s’engage à laisser obligatoirement un espace de 30 centimètres à l’intérieur de l’emplacement entre les Biens entreposés et les dispositifs d’éclairage et de protection contre l’incendie du Centre. Par ailleurs, le Client s’engage à :
a– justifier de l’exécution de ses obligations toutes les fois que la société en fera la demande.
b– remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé à l’Emplacement, à tout autre emplacement, au Centre ou aux biens des autres occupants du Centre ou rembourser à la Société toutes les sommes que la Société aurait engagées en raison du dommage causé par le Client.
4.2.4- Au surplus, le Client s’engage à maintenir l’Emplacement dans un état d’entretien irréprochable et à prévenir la Société de la survenance d’un quelconque dommage dans l’Emplacement, et ce quel que soit la nature ou l’importance du dommage.
4.2.5- En cas de non-respect par le Client de l’ensemble des dispositions de l’article 4.2, la Société pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 3 sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate conformément aux dispositions de l’article 7.
4.3- Accès à l’emplacement
4.3.1- La Société s’engage à maintenir au Client le libre accès à l’Emplacement 24h/24,7j/7 sauf restrictions exceptionnelles (travaux, impayés ou autre). Le Client est seul responsable de la clé qui lui permet un accès à l’Emplacement (il est conseillé de laisser un double, en cas de perte).
4.3.2- Le Client s’engage à assurer la sécurité de l’Emplacement et à le maintenir clos en permanence, à l’exception du temps nécessaire à l’entrée et au retrait des Biens, la Société n’étant, en aucune manière, tenue de vérifier que l’Emplacement est effectivement clos.
4.3.3- La Société est tenue d’une obligation de moyen à l’égard de la sécurité du Site. Sauf en cas de manquement de la Société à ses obligations et en particulier à l’obligation de sécurité générale du Centre, la Société ne saurait être tenue responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le Client dans l’Emplacement.
4.3.4- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société peut à tout moment s’introduire dans les emplacements et ce, sans avoir à informer de manière préalable le Client, y compris si besoin étant en ouvrant le cadenas ;
Sans être exhaustif, les cas suivants justifient une introduction dans les emplacements :
a) en cas de danger et/ou péril pour l’Emplacement, le Centre, les Biens stockés, les biens d’un tiers et ce notamment en cas de risque de détérioration, de destruction, de vol ou de perte des Biens entreposés.
b) en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou en exécution d’une décision de justice.
Hors les cas de péril ou de nécessité impérieuse, après avoir informé préalablement le Client par tout moyen et obtenu son accord par tout moyen, la Société peut s’introduire dans l’Emplacement dans les cas suivants,
a) afin de vérifier que l’Emplacement n’est pas utilisé par le Client en violation de ses engagements contractuels
b) afin de procéder à des réparations, des travaux d’entretien ou des modifications nécessaires sur l’Emplacement
c) afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu’aucun bien dangereux n’est entreposé, contrairement aux prescriptions des Articles 4.2.2 et 4.2.3
4.4- Réception des Biens
4.4.1- Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée, et ce de façon à ne créer aucune gêne à la Société ainsi qu’aux autres clients de la Société dans le Centre. Ainsi, le Client s’engage à être présent pour réceptionner toute livraison lui étant destinée en vue d’un entreposage dans l’Emplacement, à assurer ou à faire assurer sous sa seule responsabilité toute opération de chargement ou de déchargement de Biens. A défaut, la Société se réserve le droit de refuser cette livraison.
4.4.1.1 – Un service de réception de marchandise peut être mis en place par A CHACUN SON BOX, conditions à définir lors de l’établissement du contrat, à savoir, facturation d’un forfait mensuel, ou à l’unité de réception (lettres, colis, palettes…) soit un minimum de 5 € HT par unité réceptionnée et mise en place dans l’emplacement par la Société.
4.4.2- Pour toutes les opérations de chargement ou de déchargement, la Société met à la disposition du Client du matériel de manutention, notamment des chariots, des diables et des transpalettes. Ces appareils pourront être utilisés par le Client pour les opérations de chargement et de déchargement, à l’exclusion du véhicule terrestre autoporté qui est réservé exclusivement à l’usage du personnel de la Société.
4.4.3- La Société est responsable de l’entretien et de la maintenance du matériel de manutention.
La Société est responsable des dommages subis par le Client et/ou ses biens liés à la mise à disposition d’un matériel de manutention en mauvais état de réparation ou d’entretien.
Si le matériel est en état, le Client est responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition.
La Société transfère au Client, utilisateur du matériel de manutention, la garde des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client, c’est-à-dire dès que celui-ci en prend possession jusqu’à ce qu’il les restitue.
4.4.4- Toute tolérance quant à l’utilisation du matériel de la part de la Société ne devra jamais être interprété comme un droit, la Société pouvant toujours y mettre fin sans préavis.
ARTICLE 5 – REDEVANCES
5.1- Redevance
5.1.1- La mise à disposition de l’Emplacement est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, au début de chaque mois civil d’une redevance mensuelle TTC, dont le montant est précisé sur le contrat. La Société informera le Client de toute modification du montant de la redevance mensuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sous réserve de respecter un délai de trente (30) jours minimums à partir de la notification. Une telle révision prendra effet à partir de la première période mensuelle suivant ce préavis, sauf dénonciation du Contrat par le client conformément à l’Article 3.
5.2- Modalités de paiement
Chaque redevance mensuelle devra être payée par le Client à la Société, d’avance, date au choix du client, entre le premier (1) et le quinze (15) de chaque mois.
5.3- Conséquences de l’impayé
Tout rejet de prélèvement engendrera une facture de trente euros (30€) pour frais de rejet et de gestion ainsi que le blocage des accès au box.
Tout règlement non effectué avant la fin du mois en cours entrainera une procédure de rappels, puis de mise en demeure (adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception). La Société pourra, en outre dans l’hypothèse où cette mise en demeure serait restée sans effet dans les dix (10) jours suivants, après sa première présentation, mettre un terme au Contrat et solliciter du Client, la libération de l’emplacement.
5.4-Indemnisation de la Société
En cas de résiliation aux torts du Client, la Société sollicitera en justice l’indemnisation de son entier préjudice.
ARTICLE 6 – FACULTE DE SUBSTITUTION
6.1- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société se réserve le droit de substituer, en cours de Contrat, à l’Emplacement désigné, et ceci par notification écrite au Client moyennant le respect d’un préavis de huit (8) jours, un nouvel Emplacement de surface égale et de prestation équivalente situé dans le Centre.
6.2- Afin de préserver sa vie privée, le Client est responsable du déplacement de ses Biens dans le nouvel Emplacement.
6.3- Si le Client n’a pas procédé au déplacement de ses Biens dans le nouvel Emplacement dans le délai indiqué par la Société, le Client autorise la Société à pénétrer dans l’Emplacement et a en retiré l’intégralité des Biens entreposés afin de les déménager dans le nouvel Emplacement.
La Société assurant ce déplacement pour le compte du Client engage sa responsabilité en cas de perte ou détérioration des Biens du Client
6.4- En cas de substitution de l’Emplacement le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions, sous réserve du changement de montant de la redevance mensuelle.
ARTICLE 7 – RESILIATION POUR MANQUEMENT
7.1- A défaut d’exécution par l’une des Parties de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat, dix (10) jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée sans effet.
Cette faculté de résiliation n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice de la victime de l’inexécution contractuelle.
7.2- Compte tenu de la résiliation intervenue et en cas de nécessité, la Société pourra 15 jours après une demande en ce sens adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuse, déplacer l’intégralité des Biens entreposés soit sur le site où est situé l’Emplacement soit sur tout autre site à sa convenance appartenant à la Société.
En outre, la Société pourra envisager toute procédure judiciaire afin d’obtenir la libération des emplacements occupés par les biens entreposés et notamment obtenir l’autorisation de vendre les dits biens, afin de rembourser tout ou partie du compte débiteur du Client.
ARTICLE 8 – FIN DE CONTRAT
8.1-Résiliation du contrat
A la date d’effet de la cessation du contrat (date définie dans l’article 3), pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à :
- Restituer le box vide et dans un parfait état de propreté et d’hygiène, en ayant retiré son cadenas personnel afin de permettre à la SOCIETE d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement.
- Régler intégralement les redevances, frais, indemnités ou toute autre somme mise à sa charge en application du contrat.
- Signer un relevé de solde tout compte, qui relèvera également l’état des lieux de l’Emplacement.
8.2-Non-respect de la fin d’engagement
Dans le cas où le box ne serait pas restitué en fin de contrat (état des lieux signé), dans son état initial c’est-à-dire en parfait été de propreté, d’hygiène et vidé de son entier contenu, le client supportera les frais de nettoyage et/ou sera redevable du paiement à la Société d’une indemnité d’occupation égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 20% de la dernière redevance mensuelle TTC et ce jusqu’à l’enlèvement par le CLIENT de l’intégralité de ses biens.
8.3-En fin de contrat et à défaut de restitution effective du box par le client dans les conditions de l’article 8.1 ci-dessus, la société procèdera à son ouverture forcée pour l’enlèvement des biens éventuellement laissés par le client, si après une convocation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception, de se rendre sur le site aux jours et heures fixés, le client ne s’est pas présenté. Auquel cas, les biens seront considérés comme abandonnés et deviendront la propriété de la société.
ARTICLE 9 – DECLARATIONS – RESPONSABILITE
9.1-Le Client s’engage à n’entreposer dans l’Emplacement que des Biens dont il aura la garde et/ou la propriété, il reconnaît, sous réserve du manquement de la société à ses obligations, que ces Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le Client reste seul gardien desdits Biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.
9.2-L’objet du Contrat est une mise à disposition d’un espace de stockage, la Société n’est en aucun cas dépositaire et ne supporte en aucun cas la responsabilité incombant au dépositaire.
9.3-Sauf en cas de manquement de la Société à ses obligations, la Société n’est pas responsable :
a) de tous dommages causés aux Biens ou de leur destruction susceptible d’avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’Emplacement ;
b) de tous les dommages causés aux Biens ou aux personnes par le Client ou par les personnes désignées par le Client aux fins de réception, de chargement et de déchargement des Biens ou livraisons ;
Le Client est responsable vis-à-vis des tiers des dommages occasionnés aux tiers ou à leurs biens par les Biens stockés par le Client dans l’emplacement.
De plus, le Client s’engage à garantir la Société de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours diligenté par un tiers à son encontre au titre des Biens stockés dans l’Emplacement par le Client.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
10.1-Nonobstant la responsabilité assumée par lui et en vertu de l’Article 9, le client s’engage à fournir une attestation d’assurance à son nom mentionnant l’adresse de localisation du box loué et la valeur assurée. Dans la négative, il devra obligatoirement souscrire l’assurance mentionnée en 10.2.
10.2-A défaut de fournir une attestation d’assurance dommage, le Client ayant signé un Contrat de mise à disposition d’un emplacement d’entreposage voit ses marchandises obligatoirement garanties à concurrence de (quatre cent cinquante) 450€/m² mis à sa disposition contre les risques suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, fumées, vandalisme ; ceci contre le paiement d’une prime d’assurance équivalente à 2 € TTC / m2, cette garantie ne couvre pas le vol quel qu’en soit le montant.
10.3-Le Client peut contracter une assurance complémentaire facultative pour des montants supérieurs soit 2 € TTC par tranche de 1000€ de valeur supplémentaire assurée.
ARTICLE 11 – TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre strictement personnel eu égard à la personnalité du Client. Le Contrat n’est donc pas cessible. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférent. L’Emplacement ne peut être utilisé que par le Client et/ou les personnes à qui, il donne procuration, et il ne peut le mettre à la disposition d’un tiers et ce quelle que soit la nature du contrat ou de l’opération pour lui envisagée.
Toute infraction à cet article constitue un manquement au Contrat susceptible d’entraîner l’application de l’article 7.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT
Les dispositions liées au Contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par la Société ou son représentant, dument habilité et par le Client et portant une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du Contrat.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur domicile respectif, tel qu’indiqué en tête des présentes. Le Client s’engage à avertir la Société de tout changement de domicile en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quinzième jour qui suit le jour où le changement est effectivement intervenu. La Société s’engage également à informer par tout moyen le Client de tout changement de son siège social ou de tout événement affectant le fonctionnement de son site. Toute correspondance envoyée à l’adresse du Client, tel qu’indiqué dans le Contrat ou modifiée conformément à ce qui précède, sera réputée avoir été expédiée de manière régulière à l’adresse exacte du Client.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat et les prestations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour trouver une solution amiable sans que cela ne constitue une obligation pour le Client.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant la SAS MEDIATION SOLUTION – 222 chemin de la bergerie à SAINT JEAN DE NIOST (01800), ou à l’adresse internet suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.